Les honoraires du cabinet
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Me CAPDEPUY fixe le montant de ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la complexité de l’affaire, et en tenant compte du temps consacré au dossier, du travail de recherche effectué, des frais et charges du cabinet et, naturellement, de la situation du client.
Conformément aux principes qui régissent la profession d’avocat, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’issue du premier rendez-vous prévoyant le mode de rémunération des diligences de l’avocat.
La convention pourra ainsi prévoir une rémunération au forfait ou au temps passé.
Dans tous les cas, une facture de provision sera établie à l’ouverture du dossier, puis le règlement des honoraires sera sollicité au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.
Les honoraires peuvent faire l’objet de paiements échelonnés en accord avec Me CAPDEPUY.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Me CAPDEPUY peut accepter d’intervenir pour certains contentieux au titre de l’aide juridictionnelle.
Plusieurs plafonds sont prévus, permettant de bénéficier, en fonction du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge, d’une aide juridictionnelle totale (l’intégralité des frais est prise en charge par l’Etat) ou partielle (seule une partie de la rétribution sera versée par l’Etat et un honoraire complémentaire, devant nécessairement faire l’objet d’une convention d’honoraires, restera alors à la charge du client).
Conformément aux principes qui régissent la profession d’avocat, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’issue du premier rendez-vous prévoyant le mode de rémunération des diligences de l’avocat.
La convention pourra ainsi prévoir une rémunération au forfait ou au temps passé.
Dans tous les cas, une facture de provision sera établie à l’ouverture du dossier, puis le règlement des honoraires sera sollicité au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.
Les honoraires peuvent faire l’objet de paiements échelonnés en accord avec Me CAPDEPUY.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Me CAPDEPUY peut accepter d’intervenir pour certains contentieux au titre de l’aide juridictionnelle.
Plusieurs plafonds sont prévus, permettant de bénéficier, en fonction du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge, d’une aide juridictionnelle totale (l’intégralité des frais est prise en charge par l’Etat) ou partielle (seule une partie de la rétribution sera versée par l’Etat et un honoraire complémentaire, devant nécessairement faire l’objet d’une convention d’honoraires, restera alors à la charge du client).
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr